Conditions d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

WEBAMBITIEUSE, entreprise individuelle exploitée sous le régime de l’auto-entreprise, immatriculée sous le n° SIRET 923 352 249 00018, dont le siège est situé au 512 Av. Marius Durand, 84500 Bollène
(ci-après la « Prestataire »),

et

toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations de création, développement, maintenance ou accompagnement web proposées.

Les CGV s’appliquent :

  • aux Clients consommateurs : personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ;

  • aux Clients professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité.

En cas de contradiction entre dispositions, les règles protectrices du consommateur prévaudront pour les Clients consommateurs.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Définitions

  • Client consommateur : personne physique agissant à titre non professionnel

  • Client professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité

  • Prestataire : WEBAMBITIEUSE

  • Prestations : services proposés (création de site, maintenance, accompagnement, etc.)

  • Parties : la Prestataire et le Client

La Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

3. Présentation des services

WEBAMBITIEUSE est Shopify Partner et propose notamment :

3.1 Conception et développement de sites

  • Création de sites ou boutiques en ligne sur mesure (Shopify ou autre CMS)

  • Intégration de fonctionnalités (paiement, formulaires, modules…)

  • Adaptation du design et de l’ergonomie au projet du Client

3.2 Maintenance et mises à jour

  • Maintenance technique (sécurité, corrections, mises à jour)

  • Mises à jour de contenus (si prévues au devis)

  • Sauvegardes périodiques et restauration

3.3 Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l’hébergement et le nom de domaine sont à la charge du Client.

3.4 Maintenance après livraison

Un mois de maintenance peut être proposé après livraison. Toute prolongation fera l’objet d’un devis distinct.

4. Procédure de commande

4.1 Prise de contact

Le Client sélectionne l’offre ou contacte la Prestataire via les canaux disponibles.

4.2 Analyse et proposition

Un devis détaillé est établi, précisant :

  • la nature des prestations

  • les étapes

  • les délais indicatifs

  • le prix et les modalités de paiement

4.3 Acceptation

Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut engagement contractuel.
Pour les professionnels, une validation écrite accompagnée du paiement suffit.

4.4 Prise d’effet

La commande devient ferme après :

  • validation du devis

  • paiement de l’acompte ou du prix convenu

5. Prix et modalités de paiement

Les prestations peuvent être facturées :

  • en pack forfaitaire

  • à la carte selon devis

Le paiement s’effectue :

  • soit en totalité à la commande

  • soit en plusieurs échéances avec acompte

L’acompte est non remboursable une fois le travail engagé.

Tout retard de paiement peut entraîner :

  • la suspension de la prestation

  • l’exigibilité immédiate des sommes restantes

6. Modifications en cours de projet

Trois séries de modifications sont incluses (sauf mention contraire).

Au-delà :

  • un devis complémentaire sera établi

  • la Prestataire peut refuser des demandes excessives

Les validations écrites du Client conditionnent l’avancement.

7. Livraison du site

7.1 Fin de prestation

La prestation est livrée lorsque :

  • le site est mis en ligne, ou

  • les accès sont transmis au Client

Les accès administrateur complets sont fournis après paiement intégral.

7.2 Délai de vérification

Le Client dispose de 7 jours pour signaler une non-conformité.
Passé ce délai, la prestation est réputée validée.

8. Recours à des services tiers

Des outils externes peuvent être utilisés (Shopify, Boxtal, Stripe, etc.).
Le Client est soumis aux conditions de ces prestataires.

La Prestataire n’est pas responsable des défaillances imputables à ces services.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes

  • transmettre les contenus nécessaires dans les délais

  • disposer des droits sur les éléments fournis

  • coopérer activement

Il est responsable :

  • de la légalité du contenu du site

  • du renouvellement de l’hébergement et du domaine

  • de la sécurité après livraison

10. Obligations et responsabilité de la Prestataire

La Prestataire s’engage à :

  • exécuter la mission avec professionnalisme

  • conseiller dans la limite de ses compétences

  • informer sur la nécessité d’un conseil juridique si besoin

Elle est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

  • l’absence de résultats commerciaux

  • les bugs de services tiers

  • une mauvaise utilisation du site

  • les dommages indirects

11. Transfert des risques

Les risques liés au site sont transférés au Client :

  • dès la mise en ligne

  • ou dès la remise des accès

12. Droit de rétractation

12.1 Clients consommateurs

Délai légal de 14 jours, sauf renonciation expresse pour début immédiat.

12.2 Clients professionnels — démarchage

Le droit de rétractation s’applique uniquement si :

  1. contrat conclu hors établissement

  2. entreprise de moins de 5 salariés

  3. prestation hors activité principale

12.3 Exécution immédiate

Si le Client demande le démarrage avant 14 jours, il renonce à son droit de rétractation.

12.4 Absence de rétractation

Aucun droit de rétractation si :

  • le Client professionnel a initié le contact

  • la prestation a commencé

  • il s’agit d’un service personnalisé

12.5 Modalités

Toute demande doit être adressée par écrit à :

contact@webambitieuse.com

13. Résiliation

13.1 À l’initiative du Client

Le Client peut résilier à tout moment par écrit.

Conséquences :

  • aucun remboursement des sommes versées

  • facturation des prestations réalisées

  • aucun livrable remis avant paiement complet

13.2 Pour absence de collaboration

Résiliation possible si :

  • absence de réponse > 30 jours

  • retard ou refus de validation

  • éléments indispensables non fournis

13.3 Pour manquement du Client

Résiliation immédiate en cas de :

  • non-paiement

  • comportement abusif

  • utilisation illégale du site

13.4 À l’initiative de la Prestataire

Possible pour motif légitime avec préavis raisonnable.

13.5 Effets de la résiliation

  • arrêt immédiat des prestations

  • suppression des accès

  • conservation des livrables non payés

13.6 Abandon de projet

Après avertissement resté sans réponse 7 jours :

  • contrat résilié aux torts du Client

  • sommes acquises à la Prestataire

14. Propriété intellectuelle

14.1 Principe

Tous les éléments créés restent la propriété de Webambitieuse jusqu’au paiement intégral.

14.2 Cession des droits

Après paiement complet, les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation sont cédés au Client.

14.3 Exclusions

Ne sont pas inclus :

  • outils et licences tiers

  • ressources externes sous licence

  • prestations de prestataires externes

14.4 Droits moraux et portfolio

La Prestataire peut :

  • mentionner son nom sur le site

  • utiliser les réalisations à des fins de portfolio

15. Confidentialité

Les informations échangées restent confidentielles pendant et après la relation contractuelle.

16. Protection des données personnelles

Les données collectées servent uniquement :

  • à la gestion des prestations

  • à la facturation

  • aux obligations légales

Le Client dispose de ses droits RGPD via :
contact@webambitieuse.com

17. Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

18. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@webambitieuse.fr

Clients consommateurs : possibilité de médiation.
Clients professionnels : recherche d’une solution amiable.

19. Loi applicable et tribunal compétent

Les CGV sont régies par le droit français.

  • Client consommateur : tribunal du domicile du consommateur

  • Client professionnel : tribunal du ressort du siège de la Prestataire

En signant, les Parties reconnaissent avoir lu et accepté les présentes CGV.